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1992021352 BE

1992021352 4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté flamande et à la Région flamande, de la propriété de bâtiments administratifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992021352 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté flamande et à la Région flamande, de la propriété de bâtiments administratifs

Source: Premier Ministre - Finances - Communications

Publication: 19 mars 1992

Numéro: 1992021352

page: 5806

Dossier numéro: 1992-03-04/42

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