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1992021351 BE

1992021351 4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, de la propriété de bâtiments administratifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992021351 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, de la propriété de bâtiments administratifs

Source: Premier Ministre - Finances - Communications

Publication: 19 mars 1992

Numéro: 1992021351

page: 5805

Dossier numéro: 1992-03-04/

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