Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992021347 BE

1992021347 4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété des bâtiments administratifs de l'ex-Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et de l'ex-Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux à la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992021347 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992021347 4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété des bâtiments administratifs de l'ex-Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et de l'ex-Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux à la Communauté française Ouvrir la source officielle

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété des bâtiments administratifs de l'ex-Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et de l'ex-Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux à la Communauté française

Source: Premier Ministre - Education nationale - Finances

Publication: 19 mars 1992

Numéro: 1992021347

page: 5809

Dossier numéro: 1992-03-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →