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1992021338 BE

1992021338 28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL relatif à la dissolution du Fonds des Routes en au transfert aux Régions d'une partie de ses missions, biens, droits et obligations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992021338 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL relatif à la dissolution du Fonds des Routes en au transfert aux Régions d'une partie de ses missions, biens, droits et obligations

Source: Premier Ministre - Communications

Publication: 18 janvier 1992

Numéro: 1992021338

page: 900

Dossier numéro: 1991-11-28/42

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