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1992021330 BE

1992021330 4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté germanophone de la propriété de l'immeuble affecté au logement des services du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat à Eupen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992021330 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992021330 4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté germanophone de la propriété de l'immeuble affecté au logement des services du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat à Eupen Ouvrir la source officielle

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté germanophone de la propriété de l'immeuble affecté au logement des services du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat à Eupen

Source: Premier Ministre - Education nationale - Finances

Publication: 19 mars 1992

Numéro: 1992021330

page: 5808

Dossier numéro: 1992-03-04/

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