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1992021323 BE

1992021323 17 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1992 organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande, de bâtiments situés à Bruxelles, place des Martyrs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992021323 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1992 organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande, de bâtiments situés à Bruxelles, place des Martyrs

Source: Premier Ministre - Communications - Finances

Publication: 25 novembre 1992

Numéro: 1992021323

page: 24596

Dossier numéro: 1992-11-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1992021267

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