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1992021267 4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de bâtiments situes à Bruxelles, place des Martyrs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992021267 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de bâtiments situes à Bruxelles, place des Martyrs

Source: Premier Ministre - Enseignement - Finances - Communications

Publication: 17 mars 1992

Numéro: 1992021267

page: 5565

Dossier numéro: 1992-03-04/

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