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1992021238 5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL relatif au transfert de biens, droits et obligations de la Régie des Voies aériennes à la Région wallonne et à la Région flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992021238 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL relatif au transfert de biens, droits et obligations de la Régie des Voies aériennes à la Région wallonne et à la Région flamande

Source: Premier Ministre - Communications

Publication: 1 septembre 1992

Numéro: 1992021238

page: 19083

Dossier numéro: 1992-08-05/

Erratum : Publication du 19 novembre 1992, page 24246

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