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1992021217 BE

1992021217 13 JUILLET 1992. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1992 et mise à jour au 12-07-1995)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992021217

Texte

(Abrogé) <AR 1995-07-03/30, art. 2, 2°, 003; En vigueur : 23-06-1995>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 03-07-1995 publié le 12-07-1995

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 31-12-1993 publié le 01-01-1994

Article modifié : 1

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