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1992021173 BE

1992021173 26 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1991 relatif a la carrière des enquêteurs du Comité supérieur de contrôle et aux conditions d'accès au grade de jurisconsulte au même Comité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992021173 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992021173 26 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1991 relatif a la carrière des enquêteurs du Comité supérieur de contrôle et aux conditions d'accès au grade de jurisconsulte au même Comité Ouvrir la source officielle

26 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1991 relatif a la carrière des enquêteurs du Comité supérieur de contrôle et aux conditions d'accès au grade de jurisconsulte au même Comité

Source: Premier Ministre

Publication: 20 juin 1992

Numéro: 1992021173

page: 14120

Dossier numéro: 1992-05-26/

Ce texte modifie le texte suivant

1991021158

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