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1992021135 BE

1992021135 12 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juin 1991 dressant la liste des biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en langue française, transférés de l'Etat à la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992021135 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juin 1991 dressant la liste des biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en langue française, transférés de l'Etat à la Communauté française

Source: Premier Ministre - Education nationale - Finances

Publication: 22 mai 1992

Numéro: 1992021135

page: 11897

Dossier numéro: 1992-05-12/

Ce texte modifie le texte suivant

1991021150

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