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1992021124 BE

1992021124 28 MARS 1992. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992021124 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992021124 28 MARS 1992. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés Ouvrir la source officielle

28 MARS 1992. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés

Source: Premier Ministre

Publication: 31 mars 1992

Numéro: 1992021124

page: 7126

Dossier numéro: 1992-03-28/

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