1992021101 16 MARS 1992. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 4 octobre 1961 relatif aux modalités de la délibération en Conseil des Ministres, et l'arrêté royal organique du 30 mai 1974 des Comités ministériels à compétence nationale.

L'arrêté royal du 4 octobre 1961 relatif aux modalités de la délibération en Conseil des Ministres, modifié par les arrêtés royaux des 29 octobre 1973 et 30 mai 1974, est abrogé.

L'arrêté royal organique du 30 mai 1974 des Comités ministériels à compétence nationale, modifié par les arrêtés royaux des 24 mai 1976, 30 novembre 1976, 4 février 1980, 18 novembre 1980, 15 avril 1981, 11 février 1982, 18 mai 1984 et 10 février 1986, est abrogé.

Dans les cas où elle est requise par un arrêté royal dont la modification n'est pas réservée à la loi ou par un arrêté ministériel, la délibération ou la décision d'un Comité ministériel est remplacée par la délibération ou la décision du Conseil des Ministres.

Le présent arrêté produit ses effets le 7 mars 1992.

Notre Premier Ministre et Nos Ministres et Secrétaire d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présent et à venir, Salut.

Vu l'article 29 de la Constitution;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989 et du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de réaliser dans les plus brefs délais une meilleure coordination du travail gouvernemental;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,