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1992021081 BE

1992021081 4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française, de la propriété d'un bâtiment affecté au Ministère de l'Education nationale situé rue Royale 119-123 à Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992021081 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992021081 4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française, de la propriété d'un bâtiment affecté au Ministère de l'Education nationale situé rue Royale 119-123 à Bruxelles Ouvrir la source officielle

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française, de la propriété d'un bâtiment affecté au Ministère de l'Education nationale situé rue Royale 119-123 à Bruxelles

Source: Premier Ministre - Education nationale - Finances - Communications

Publication: 19 mars 1992

Numéro: 1992021081

page: 5810

Dossier numéro: 1992-03-04/

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