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1992021080 6 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté germanophone, de la propriété de bâtiments affectés au logement de l'Exécutif de la Communauté germanophone et de ses services, situés à Eupen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992021080 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté germanophone, de la propriété de bâtiments affectés au logement de l'Exécutif de la Communauté germanophone et de ses services, situés à Eupen

Source: Premier Ministre - Finances - Communications

Publication: 4 avril 1992

Numéro: 1992021080

page: 7648

Dossier numéro: 1992-03-06/38

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