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1992021076 BE

1992021076 4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française de la propriété d'un bien immeuble situé rue du Commerce 68, à Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992021076 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française de la propriété d'un bien immeuble situé rue du Commerce 68, à Bruxelles

Source: Premier Ministre - Finances - Communications

Publication: 17 mars 1992

Numéro: 1992021076

page: 5573

Dossier numéro: 1992-03-04/

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