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1992021032 BE

1992021032 21 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les armes faisant partie de l'équipement règlementaire des membres du service d'enquêtes de l'Administration du Comité supérieur de contrôle et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992021032 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992021032 21 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les armes faisant partie de l'équipement règlementaire des membres du service d'enquêtes de l'Administration du Comité supérieur de contrôle et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les armes faisant partie de l'équipement règlementaire des membres du service d'enquêtes de l'Administration du Comité supérieur de contrôle et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes

Source: Premier Ministre

Publication: 13 février 1992

Numéro: 1992021032

page: 3012

Dossier numéro: 1992-01-21/

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