1992020750 7 FEVRIER 1992. - Arrêté royal portant agrément de services organisés par des mutualités et par une union nationale de mutualités.

Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1992

1° Le Fonds spécial d'entraide et de solidarité organisé par la mutualité " Fédération des Mutualités socialistes du Brabant ", à Bruxelles.

2° Le service d'aide et de défense des membres organisé par la " Mutualité socialiste du Brabant wallon ", établie à Tubize.

3° Le service d'aide aux assurés et de défense de leurs droits organisé par la " Mutualité du Transport et des Communications ", établie à Bruxelles.

4° Les services d'aide familiale et senior, d'aide aux assurés et de défense de leurs droits et de caisse de mariage organisés par la mutualité " Fédération mutualiste socialiste des arrondissements de Dinant-Philippeville et des communes limitrophes ", établie à Philippeville.

5° Les services d'indemnité complémentaire en cas d'hospitalisation PLUS et le service d'aide et de défense des membres organisés par l'Union nationale des Mutualités socialistes, à Bruxelles.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, notamment l'article 26;

Vu les demandes d'agréation de services visés à l'article 3, b, de la loi susvisée du 6 août 1990, introduites par les mutualités et l'union nationale de mutualités visées à l'article 1er;

Vu l'avis conforme de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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