1992018103 9 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, des arrêtés royaux n° 38 du 30 mars 1982, n° 160 du 30 décembre 1982, n° 218 du 7 novembre 1983 et n° 290 du 31 mars 1984.

Un montant de 1 050 millions de francs, provenant des cotisations percues en exécution des arrêtés royaux n°s 38 du 30 mars 1982, 160 du 30 décembre 1982, 218 du 7 novembre 1983 et 290 du 31 mars 1984 est affecté au régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité des travailleurs indépendants, secteur soins de santé.

Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant, notamment l'article 5, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal n° 160 du 30 décembre 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant, notamment l'article 5, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal n° 218 du 7 novembre 1983 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, pour l'année 1984, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant, notamment l'article 5, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant, notamment l'article 5, alinéa 2;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances du 23 septembre 1992;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

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