1992018091 5 AOUT 1992. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants et de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants.

Pour l'application du présent arrêté, on entend

1° par " arrêté royal n° 289 " : l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants;

2° par " arrêté royal n° 464 " : l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants;

3° par " Institut national " : l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants.

Afin de couvrir les frais pour 1991, prévus à l'article 7, § 3, dernier alinéa, de l'arrêté royal n° 289 et à l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 464, une avance de cent soixante-neuf millions de francs, à valoir sur les affectations visées à l'article 13, 1° et 2° dudit arrêté royal n° 464, sera réservée sur un compte interne auprès de l'Institut national.

Les frais exposés par l'Institut national visés à l'article 2 seront débités du compte précité, à la fin de chaque trimestre, sur présentation des pièces comptables requises et après approbation par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 7, § 3;

Vu l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants, notamment l'article 13;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

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