1992018051
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1992018051 19 MAI 1992. - Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de comptable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1992 et mis à jour au 11-05-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992018051
Art. 1 1992018051 19 MAI 1992. - Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de comptable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1992 et mis à jour au 11-05-1999)
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Texte
(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 2, 002; En vigueur : 29-06-1999>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Loi du 22-04-1999 publié le 11-05-1999