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1992018017 10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992018017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 5 février 1992

Numéro: 1992018017

page: 2399

Dossier numéro: 1992-01-10/31

Ce texte modifie le texte suivant

1967072702

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