1992016201
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1992016201 27 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer (exécution des articles 5 à 10 suspendue par l'arrêt n° 39158 du Conseil d'Etat du 03-04-1992 ; voir M.B. des 22-04-1992, p. 8912 et 24-04-1992, p. 9120) (art. 5 à 10 annulés par l'arrêt n° 40.567 du Conseil d'Etat du 01-10-1992 ; voir M.B. du 07-11-1992, p. 23703)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992016201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992016201 27 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer (exécution des articles 5 à 10 suspendue par l'arrêt n° 39158 du Conseil d'Etat du 03-04-1992 ; voir M.B. des 22-04-1992, p. 8912 et 24-04-1992, p. 9120) (art. 5 à 10 annulés par l'arrêt n° 40.567 du Conseil d'Etat du 01-10-1992 ; voir M.B. du 07-11-1992, p. 23703)
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27 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer (exécution des articles 5 à 10 suspendue par l'arrêt n° 39158 du Conseil d'Etat du 03-04-1992 ; voir M.B. des 22-04-1992, p. 8912 et 24-04-1992, p. 9120) (art. 5 à 10 annulés par l'arrêt n° 40.567 du Conseil d'Etat du 01-10-1992 ; voir M.B. du 07-11-1992, p. 23703)
Source: Agriculture
Publication: 8 janvier 1992
Numéro: 1992016201
page: 210
Dossier numéro: 1991-12-27/