Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992016156 BE

1992016156 29 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992016156 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992016156 29 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages

Source: Agriculture

Publication: 13 octobre 1992

Numéro: 1992016156

page: 21856

Dossier numéro: 1992-09-29/33

Ce texte modifie le texte suivant

1989016145

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →