1992016029 21 FEVRIER 1992. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 septembre 1987 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux.

<Disposition modificative de l'art. 1 de l'AR 1987-09-10/39>

<Disposition modificative de l'art. 5 de l'AR 1987-09-10/39>

<Disposition modificative de l'art. 12, alinéa 2 de l'AR 1987-09-10/39>

<Insertion d'un article 24bis dans l'AR 1987-09-10/39>

<Disposition modificative de l'art. 25 de l'AR 1987-09-10/39>

<Insertion d'un article 25bis dans l'AR 1987-09-10/39>

<Insertion d'un article 25ter dans l'AR 1987-09-10/39>

<Disposition modificative de l'art. 32 de l'AR 1987-09-10/39>

<Disposition modificative de l'art. 33 de l'AR 1987-09-10/39>

<Disposition modificative de l'art. 34, alinéa 1er, de l'AR 1987-09-10/39>

<Dispositions modificatives de l'art. 44 de l'AR 1987-09-10/39>

<Disposition modificative de l'art. N1 de l'AR 1987-09-10/39>

Les autorisations ministérielles pour l'indication d'autres déclarations sur les étiquettes, les emballages, les documents d'accompagnement et les écriteaux des aliments pour animaux, délivrées en vertu de l'article 33 du même arrêté sont périmées.

Les aliments composés fabriqués avant le 22 janvier 1992 conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 10 septembre 1987 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux, modifié par l'arrêté royal du 17 avril 1991, mais ne répondant pas aux dispositions du présent arrêté, peuvent encore être commercialisés jusqu'au 31 décembre 1992.

Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. Aliments composés. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 16/04/1992, p. 8571 à 8579>.....

Préambule

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1987 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux, modifié par l'arrêté royal du 17 avril 1991;

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne du 25 mars 1957 approuvé par la loi du 2 décembre 1957;

Vu la directive 90/44/CEE du 22 janvier 1990 du Conseil des Communautés européennes, modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux;

Vu la directive du 19 décembre 1991 du Conseil des Communautés européennes, portant modification de la directive 90/44/CEE modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux;

Vu la directive 91/334/CEE du 6 juin 1991 de la Commission des Communautés européennes, modifiant la directive 82/475/CEE fixant les catégories d'ingrédients pouvant être utilisées pour le marquage d'aliments composés pour animaux familiers;

Vu la directive 91/357/CEE du 13 juin 1991 de la Commission des Communautés européennes, fixant les catégories d'ingrédients pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés destinés à des animaux autres que des animaux familiers;

Vu la décision 91/516/CEE du 9 septembre 1991 de la Commission des Communautés européennes, fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène;

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Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté tend à transposer les directives CEE et la décision CEE précitées en droit national et que pour la directive 90/44/CEE et la décision 91/516/CEE la date à laquelle les Etats membres doivent les mettre en application est fixée au 22 janvier 1992 et que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

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