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1992016020 3 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1982 déterminant les redevances à payer en matière d'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992016020 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992016020 3 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1982 déterminant les redevances à payer en matière d'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés Ouvrir la source officielle

3 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1982 déterminant les redevances à payer en matière d'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés

Source: Agriculture

Publication: 21 février 1992

Numéro: 1992016020

page: 3676

Dossier numéro: 1992-02-03/

Ce texte modifie le texte suivant

1984016046

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