1992016004 20 JANVIER 1992. - Arrêté royal fixant pour l'année 1992 les quantités maximales de poisson à pêcher par des bateaux de pêche belges dans la zone de pêche de l'Islande.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bateaux de pêche belges : 0.129 " Amandine ", 0.216 " Henri-Jeanine " et 0.318 " Belgian Sailor ".

Les bateaux de pêche visés à l'article 1er peuvent capturer, entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1992, 4 400 tonnes de poisson dans la zone de 200 milles de l'Islande.

Ce poisson doit être débarqué exclusivement dans les ports belges.

Lors de chaque voyage de mer, la quantité de morue (Gadus callaria ou Gadus morhua), capturée dans la zone de 200 milles de l'Islande, ne peut pas excéder les 25 p.c. de la quantité totale de poisson capturé dans cette zone.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 1957, autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiés par les lois des 23 février 1971 et 18 juillet 1973 et conformément aux dispositions de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.

Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois du 23 février 1971 et du 18 juillet 1973;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre 1990;

Vu l'accord conclu le 28 novembre 1975 entre les gouvernements de l'Islande et de la Belgique et modifié le 17 mai 1979 et le 11 juin 1981, concernant la pêche par des bateaux de pêche belges dans la zone de pêche de 200 milles de l'Islande;

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Vu l'urgence, motivée par le fait qu'il est nécessaire, pour le respect pendant l'année 1992 de l'accord entre les gouvernements de l'Islande et de la Belgique, de prendre sans retard des mesures relatives aux quantités maximales de poisson à pêcher, afin d'assurer la continuïté de la politique de pêche dans la zone de pêche de l'Islande;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

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