1992015220
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1992015220 24 JUIN 1991. - Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 4 à la Convention revissée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 25 avril 1989
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992015220 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992015220 24 JUIN 1991. - Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 4 à la Convention revissée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 25 avril 1989
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24 JUIN 1991. - Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 4 à la Convention revissée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 25 avril 1989
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 9 janvier 1992
Numéro: 1992015220
page: 261
Dossier numéro: 1991-06-24/