1992015218
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1992015218 12 JUILLET 1991. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Quatrième Convention CEE-ACP, Protocole financier, neuf Protocoles, Acte final et Annexes I à LXXVIII, Procès-verbal de signature et Annexes I à VIII, signes à Lomé le 15 décembre 1989; 2. a) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Quatrième Convention ACP
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992015218 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992015218 12 JUILLET 1991. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Quatrième Convention CEE-ACP, Protocole financier, neuf Protocoles, Acte final et Annexes I à LXXVIII, Procès-verbal de signature et Annexes I à VIII, signes à Lomé le 15 décembre 1989; 2. a) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Quatrième Convention ACP
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12 JUILLET 1991. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Quatrième Convention CEE-ACP, Protocole financier, neuf Protocoles, Acte final et Annexes I à LXXVIII, Procès-verbal de signature et Annexes I à VIII, signes à Lomé le 15 décembre 1989; 2. a) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Quatrième Convention ACP-CEE, signes à Bruxelles le 16 juillet 1990
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 4 février 1992
Numéro: 1992015218
page: 2262
Dossier numéro: 1991-07-12/