1992015171
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1992015171 22 AVRIL 1991. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 24 avril 1989
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992015171 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992015171 22 AVRIL 1991. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 24 avril 1989
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22 AVRIL 1991. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 24 avril 1989
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 12 décembre 1992
Numéro: 1992015171
page: 25700
Dossier numéro: 1991-04-22/