1992015138 26 MAI 1992. - Arrêté royal approuvant la résolution n° 36 du 29 mai 1991 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin.

La résolution n° 36 du 29 mai 1991 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin, dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Annexe à la résolution n° 36 du 29 mai 1991 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin.

1. Après l'article 14.06, ajouter un article 14.06bis libellé comme suit

"Article 14.06bis

Changement de mode d'exploitation

1. Un changement de mode d'exploitation ne peut avoir lieu que sous l'observation des prescriptions du chiffre 2 ci-dessous.

2.

a) Le passage du mode d'exploitation A1 au mode A2 ne peut s'effectuer que

- si l'équipage a été entièrement remplacé ou

- si les membres d'équipage prévus pour le mode A2 ont bénéficié immédiatement avant le changement d'un temps de repos de 8 heures, dont 6 heures en dehors du temps de navigation et si le renfort prescrit pour le mode d'exploitation A2 se trouve à bord.

b) Le passage du mode d'exploitation A2 au mode A1 ne peut s'effectuer que

- si l'équipage a été entièrement remplacé ou

- si les membres d'équipage prévus pour le mode A1 ont bénéficié immédiatement avant le changement d'un repos ininterrompu de 8 heures en dehors du temps de navigation.

c) Le passage du mode B au mode A1 ou A2 ne peut s'effectuer que

- si l'équipage a été entièrement remplacé ou

- si les membres d'équipage prévus pour le mode d'exploitation A1 resp. A2 ont bénéficié de 8 resp. de 6 heures de repos ininterrompu immédiatement avant le changement.

d) Le passage du mode d'exploitation A1 ou A2 au mode B ne peut s'effectuer que

- si l'équipage a été entièrement remplacé ou

- si les membres d'équipage prévus pour le mode d'exploitation B ont bénéficié de 8 resp. 6 heures de repos ininterrompu immédiatement avant le changement, en dehors du temps de navigation et que le renfort prescrit pour le mode B est à bord."

2. A l'article 14.07, chiffre 1, ajouter deux nouveaux alinéas libellés comme suit

"La possibilité visée au point 2 des instructions relatives à la tenue du livre de bord (annexe F.I au Règlement de Visite) de ne mentionner les heures de repos que par un seul schéma une fois pour chaque voyage n'est valable que pour les membres d'équipage en mode d'exploitation B. En navigation diurne (A1) et en navigation semi-continue (A2) le début et la fin des temps de repos doivent être inscrits chaque jour pendant le voyage pour chaque membre.

Les inscriptions nécessaires après un changement de mode d'exploitation doivent être portées sur une nouvelle page du livre de bord."

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 mai 1992.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Communications,

G. COEME

Le Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la convention entre le Grand-Duché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-Duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, notamment l'article 46, modifié par la convention du 20 novembre 1963, approuvée par la loi du 4 février 1967;

Vu le Règlement de Visite des Bateaux du Rhin, approuvé par l'arrêté royal du 30 mars 1976, tel qu'il a été modifié ultérieurement, notamment les articles 1.08 et 14.07;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1988 approuvant la résolution n° 11 du 4 juin 1987 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin;

Vu la résolution n° 36 du 29 mai 1991 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la résolution n° 36 du 29 mai 1991 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin est entrée en vigueur au plan international le 1er octobre 1991 et qu'il est urgent d'en consacrer l'application en droit interne;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et de Notre Ministre des Affaires étrangères,

Nous avons arrêté et arrêtons

Le chapitre 14 révisé du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin est modifié conformément aux dispositions reprises dans l'annexe à la résolution n° 36 du 29 mai 1991 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin.

Notre Ministre des Communications et Notre Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 1992.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Communications,

G. COEME

Le Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Annexes.

Art. N . Règlement de visite des Bateaux du Rhin. - Résolution n° 36 du 29 mai 1991 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin. - Respect du temps de repos en cas de changement de mode d'exploitation (article 14.06bis et 14.07).

I

La Commission centrale,

sur la proposition de son Comité du Règlement de visite,

constatant que le chapitre 14 - équipages - du Règlement de Visite ne contient pas de prescriptions relatives au changement de mode d'exploitation,

adopte, en vertu de l'article 1.08 du Règlement de Visite des bateaux du Rhin, les amendements à ce Règlement figurant à l'annexe à la présente résolution.

Ces amendements seront en vigueur du 1er octobre 1991 au 30 septembre 1994.

II

La Commission centrale accueille avec satisfaction la proposition des polices fluviales de lui faire rapport annuellement sur les expériences relatives aux contrôles du chapitre 14 du Règlement de Visite.