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1992015075 BE

1992015075 24 AVRIL 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence en matière d'état civil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992015075 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 AVRIL 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence en matière d'état civil

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Publication: 8 mai 1992

Numéro: 1992015075

page: 10429

Dossier numéro: 1992-04-24/

Ce texte modifie le texte suivant

1991015095

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