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1992015045 BE

1992015045 29 NOVEMBRE 1991. - LOI portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), fait à Londres le 1er décembre 1981

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992015045 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992015045 29 NOVEMBRE 1991. - LOI portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), fait à Londres le 1er décembre 1981 Ouvrir la source officielle

29 NOVEMBRE 1991. - LOI portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), fait à Londres le 1er décembre 1981

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Publication: 27 mars 1992

Numéro: 1992015045

page: 6819

Dossier numéro: 1991-11-29/

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