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1992015028 BE

1992015028 29 NOVEMBRE 1991. - LOI portant approbation du Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT), fait à Darmstadt le 1er décembre 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992015028 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992015028 29 NOVEMBRE 1991. - LOI portant approbation du Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT), fait à Darmstadt le 1er décembre 1986 Ouvrir la source officielle

29 NOVEMBRE 1991. - LOI portant approbation du Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT), fait à Darmstadt le 1er décembre 1986

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Publication: 6 mars 1992

Numéro: 1992015028

page: 4780

Dossier numéro: 1991-11-29/

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