1992015024
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1992015024 5 DECEMBRE 1991. - Loi portant approbation du Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), fait à Washington le 19 mai 1978.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992015024
Art. 1 1992015024 5 DECEMBRE 1991. - Loi portant approbation du Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), fait à Washington le 19 mai 1978.
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Texte
Article1. Article unique. Le Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), fait à Washington le 19 mai 1978, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1978-05-19/30>
Travaux parlementaires
Session. Chambre des Représentants : Documents. - Projet de loi, n° 1353-1. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 5 juin 1991. Vote, séance du 6 juin 1991. Sénat : Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1351-1. Rapport, n° 1351-2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 12 juillet 1991. Vote, séance du 12 juillet 1991.