1992015021
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1992015021 24 JUILLET 1984. - Loi portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, et des Annexes, faites à Vienne et à New York le 3 mars 1980.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992015021
Art. 1 1992015021 24 JUILLET 1984. - Loi portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, et des Annexes, faites à Vienne et à New York le 3 mars 1980.
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Texte
Article1. Article unique. <Voir CN : 1980-03-03/33> La Convention sur la protection physique des matières nucléaires, et les Annexes, faites à Vienne et à New York le 3 mars 1980, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 1983-1984. Sénat : Documents. - Projet de loi, n° 577-1. - Rapport, n° 577-2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi, séance du 26 octobre 1983. - Discussion. Séance du 15 février 1984. - Vote. Séance du 16 février 1984. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 864-1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 26 avril 1984. - Vote. Séance du 26 avril 1984. Voir Moniteur belge du 14 août 1986.