1992015019
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1992015019 18 OCTOBRE 1991. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992015019
Art. 1 1992015019 18 OCTOBRE 1991. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987.
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Texte
Article1. Article unique. La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1987-11-13/32>
Travaux parlementaires
Session 1990-1991. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 1533-1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 5 juin 1991. - Vote. Séance du 6 juin 1991. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1357-1. - Rapport, n° 1357-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 12 juillet 1991. - Vote. Séance du 12 juillet 1991.