1992015017
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1992015017 18 OCTOBRE 1991. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, et des annexes A et B, faites à Strasbourg le 18 mars 1986.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992015017
Art. 1 1992015017 18 OCTOBRE 1991. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, et des annexes A et B, faites à Strasbourg le 18 mars 1986.
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Texte
Article1. Article unique. La Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, et les annexes A et B, faites à Strasbourg, le 18 mars 1986, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1986-03-18/31>
Travaux parlementaires
Session 1990-1991. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 1510/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 5 juin 1991. - Vote. Séance du 6 juin 1991. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants n° 1356-1. - Rapport, n° 1356-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 12 juillet 1991. - Vote. Séance du 12 juillet 1991.