1992015006
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1992015006 7 JUIN 1991. - Loi portant approbation de la Convention européenne et de l'Annexe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faites à Strasbourg le 26 novembre 1987.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992015006
Art. 1 1992015006 7 JUIN 1991. - Loi portant approbation de la Convention européenne et de l'Annexe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faites à Strasbourg le 26 novembre 1987.
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Texte
Article1. Article unique. La Convention européenne et l'Annexe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faites à Strasbourg le 26 novembre 1987 sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1987-11-26/33>
Travaux parlementaires
Session 1990-1991. Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, n° 1313-1. - Rapport, n° 1313-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 7 mars 1991. - Vote. Séance du 7 mars 1991. Sénat : Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants n° 1263-1. - Rapport, n° 1263-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 24 avril 1991. - Vote. Séance du 25 avril 1991.