1992014452 9 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal approuvant la reprise par l'Etat de l'emprunt subordonné accordé à la Sabena par la S.A. Belfin.

Le Ministre des Communications et le Ministre des Finances sont autorisés, au nom de l'Etat belge, à passer un contrat pour la reprise de la Compagnie belge pour financement de l'industrie d'un emprunt subordonné convertible de 3 milliards de francs accordé par cette compagnie à la Sabena.

Le paiement de la reprise de l'emprunt subordonné s'effectue conformément à un plan de paiement correspondant à celui appliqué par la Compagnie belge pour le financement de l'industrie pour les emprunts contractés par cette compagnie en vue d'accorder un emprunt subordonné à la Sabena.

Le Ministre des Communications et le Ministre des Finances sont autorisés, au nom de l'Etat belge, à passer avec la Sabena un contrat prévoyant la possibilité de convertir l'emprunt subordonné de 3 milliards de francs accordé à la Sabena et que l'Etat a repris de la Compagnie belge pour le financement de l'industrie, en parts sociales sans désignation de valeur nominale de la Sabena, conformément aux modalités à fixer dans ce contrat.

La Sabena est autorisée à augmenter son capital social d'un montant correspondant à celui de la conversion en parts sociales de l'emprunt subordonné dont question à l'article 2.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1991.

_ Notre Ministre des Communications et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les articles 20, 23 et 24 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires;

Considérant qu'il n'a pas été possible pour la Sabena, par suite de circonstances imprévisibles, de conclure un accord avec un partenaire industriel, accord qui aurait permis de procéder aux augmentations de capital prévues aux articles 20, 23 et 24 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires;

Considérant la nécessité urgente d'organiser le financement de la Sabena pour la couverture des besoins de sa trésorerie dans l'attente des augmentations de capital susvisées;

Considérant la demande de l'Etat belge en vue d'organiser ce financement par l'intermédiaire de la S.A. Belfin;

Vu l'article 20 de la loi du 20 juillet 1991 précitée, qui autorise l'Etat à passer des contrats avec la S.A. Belfin, ces contrats pouvant porter, en 1991, sur un emprunt total de 12,6 MM de F au maximum,

Vu qu'à ce jour, ces contrats se sont limités à 9,6 MM;

Considérant que le solde, soit 3 MM, doit être mis sans délai à la disposition de la Sabena pour les motifs énoncés ci-avant, mais dans le cadre d'un emprunt subordonné qui peut être converti en augmentation de capital comme prévu dans la loi du 20 juillet 1991;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications, de Notre Ministre des Affaires économiques, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Budget et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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