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1992014249 22 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté ministériel portant reclassement de certaines perceptions des postes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992014249 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté ministériel portant reclassement de certaines perceptions des postes

Source: Communications

Publication: 4 novembre 1992

Numéro: 1992014249

page: 23463

Dossier numéro: 1992-09-22/

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