1992014199 10 JUILLET 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1975 créant la licence de commissionnaire de transport et l'arrêté royal du 12 janvier 1978 créant la licence de courtier de transport.

<disposition modificative de l'article 15 de l'arrêté royal du 18 juillet 1975 créant la licence de commissionnaire de transport 1975-07-18/30>

<disposition modificative de l'article 15 de l'arrêté royal du 12 janvier 1978 créant la licence de courtier de transport 1978-01-12/31>

En ce qui concerne les licences existant avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant de la redevance complémentaire pour la première année est calculé au prorata du nombre de mois compris entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le premier janvier de l'année suivante. Ce montant doit être payé dans les deux mois de la demande écrite adressée au titulaire de la licence par le Ministre des Communications ou son délégué.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, notamment l'article 10, 4°;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 1975 créant la licence de commissionnaire de transport, modifié par l'arrêté royal du 16 novembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1978 créant la licence de courtier de transport, modifié par l'arrêté royal du 16 novembre 1990;

Vu l'avis du Comité consultatif des auxiliaires de transport, donné le 6 mai 1991;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

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