BE
1992014102 30 MARS 1992. - Loi relative au statut de la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA).
Texte législatif (3 Articles)
§ 1. Sont abrogées, les dispositions légales et réglementaires particulières applicables à la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA) qui dérogent aux dispositions impératives des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, en ce compris les dispositions relatives à la modification de ses statuts.
§ 2. L'abrogation ne s'étend pas aux dispositions relatives aux actions préférentielles et privilégiées émises par la SABENA, ni aux autorisations et dérogations accordées par la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires.
La SABENA est tenue de mettre ses statuts en concordance avec la présente loi dès son entrée en vigueur.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session 1991-1992. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 367/1. Annales parlementaires. - Discussion. - Vote. Séance du 27 mars 1992. Sénat. Documents. - Projet de loi, n° 252/1. Annales parlementaires. - Discussion. - Vote. Séance du 24 mars 1992.