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1992013305 BE

1992013305 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013305 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail" Ouvrir la source officielle

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail"

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 avril 1992

Numéro: 1992013305

page: 9571

Dossier numéro: 1992-03-31/

Ce texte modifie le texte suivant

1984012300

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