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1992013304 BE

1992013304 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant la prépension

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013304 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant la prépension Ouvrir la source officielle

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant la prépension

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 avril 1992

Numéro: 1992013304

page: 9572

Dossier numéro: 1992-03-31/

Ce texte modifie les textes suivants

1978101213 1990012517

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