1992013303
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1992013303 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant, pour 1991, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992013303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013303 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant, pour 1991, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
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31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant, pour 1991, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
Source: Emploi et Travail
Publication: 29 avril 1992
Numéro: 1992013303
page: 9573
Dossier numéro: 1992-03-31/