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1992013302 BE

1992013302 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, contenant l'accord social 1991 pour les gens de métier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013302 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, contenant l'accord social 1991 pour les gens de métier Ouvrir la source officielle

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, contenant l'accord social 1991 pour les gens de métier

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 avril 1992

Numéro: 1992013302

page: 9446

Dossier numéro: 1992-03-31/

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