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1992013301 BE

1992013301 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant la promotion d'initiatives en faveur de groupes à risque dans certains établissements et services relevant de la Communauté flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013301 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant la promotion d'initiatives en faveur de groupes à risque dans certains établissements et services relevant de la Communauté flamande Ouvrir la source officielle

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant la promotion d'initiatives en faveur de groupes à risque dans certains établissements et services relevant de la Communauté flamande

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 avril 1992

Numéro: 1992013301

page: 9567

Dossier numéro: 1992-03-31/

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