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1992013300 BE

1992013300 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, appliquant l'article 171 de la loi-programme du 29 décembre 1990 concernant les mesures en faveur des groupes à risque

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013300 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013300 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, appliquant l'article 171 de la loi-programme du 29 décembre 1990 concernant les mesures en faveur des groupes à risque Ouvrir la source officielle

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, appliquant l'article 171 de la loi-programme du 29 décembre 1990 concernant les mesures en faveur des groupes à risque

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 avril 1992

Numéro: 1992013300

page: 9576

Dossier numéro: 1992-03-31/

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