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1992013298 BE

1992013298 10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 fevrier 1990 créant un fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013298 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013298 10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 fevrier 1990 créant un fonds de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 fevrier 1990 créant un fonds de sécurité d'existence

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 février 1992

Numéro: 1992013298

page: 2740

Dossier numéro: 1992-01-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1990022351

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